En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorations de pension dans certains départements
Résumé. Les règles pour les majorations de pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi aux cas où l'assuré a eu plusieurs enfants ou un conjoint à charge.
Les dispositions de l'article L. 351-12 (Majorations de pension pour enfants) et du premier alinéa de l'article L. 351-13 (Majorations de pension pour conjoint à charge) sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.