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Dispositions générales

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Article L231-3

Composition et rôle des membres suppléants dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article L231-1

Article L231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration des caisses nationales de la sécurité sociale

Résumé Les conseils d'administration des caisses de la sécurité sociale doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec une différence maximale d'un membre.

I. - Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.

II. - Les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d'hommes selon les modalités prévues au I.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la règle de parité aux collèges

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté, imposant que les collèges cités dans l’article L. 223‑7 respectent la même règle de parité femmes‑hommes que les conseils et commissions.

I. - Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.

II. - Les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d'hommes selon les modalités prévues au I.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place d’un objectif de parité hommes‑femmes

Résumé des changements La nouvelle loi impose une parité hommes‑femmes dans les conseils des caisses nationales et l’agence centrale, remplaçant la règle antérieure qui interdisait qu’une même personne siège simultanément à plusieurs conseils.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2014

Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale.