En vigueur depuis le 25 avril 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'administration des caisses de sécurité sociale
Résumé. Des décrets vont préciser comment appliquer les règles des articles sur l'administration des différentes caisses de sécurité sociale.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.
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