Code de la sécurité sociale

Article L171-3

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des travailleurs indépendants à double activité

Résumé. Les personnes avec deux activités indépendantes (agricole et non agricole) sont affiliées au régime de la plus ancienne, sauf exceptions.

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.
Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux personnes dont l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;
2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-7. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L133-6-8 Code de la sécurité socialeart. L171-2-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 1

En résumé. L’article de référence pour les activités indépendantes non agricoles a été changé (de L.133-6-8 à L.613-7).

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M)

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'affiliation des personnes exerçant plusieurs activités indépendantes, en se basant sur l'ancienneté plutôt que sur la notion de principale activité.