Article L171-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre caisses pour les recours subrogatoires
Résumé Les grandes caisses de sécurité sociale peuvent déléguer des tâches de remboursement à d'autres caisses.
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
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