Créé le 28 juillet 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel des conventions entre pharmaciens et assurance maladie
Résumé. Les parties signataires d'une convention entre pharmaciens et l'assurance maladie doivent établir un bilan annuel sur son application et la situation économique des pharmacies.
Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation économique des officines auxquelles s'applique ladite convention et en relation avec les prestations prises en charge par l'assurance maladie est établi par les parties signataires.