Article L162-16-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel des officines pharmaceutiques
Résumé Un rapport annuel est fait pour vérifier la mise en œuvre de la convention et la santé financière des pharmacies.
Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation économique des officines auxquelles s'applique ladite convention et en relation avec les prestations prises en charge par l'assurance maladie est établi par les parties signataires.
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