Code de la sécurité sociale

Article L162-16-1-3

Créé le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles à venir pour le remboursement des télésoins en pharmacie

Résumé. Les règles pour rembourser les services de télésoin par les pharmaciens seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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