Article L162-16-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des activités de télésoin
Résumé Un décret fixe les règles pour la prise en charge des activités de télésoin entre les pharmaciens et les organismes d'assurance maladie.
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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