Code de la sécurité sociale

Article L142-8

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 avril 2011

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 10