Abrogé1 janvier 2019
Créé le 1 avril 2011
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Créé le 1 avril 2011
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 10