Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge judiciaire en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
Résumé. Le juge judiciaire s'occupe des litiges sur la sécurité sociale et l'aide sociale.
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
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