Article L142-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridictionnelle en matière de contentieux de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Résumé Les juges ordinaires décident des disputes sur la sécurité sociale et l'aide sociale.
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
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