Code de la sécurité sociale
Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Sanctions et contentieux des professionnels de santé en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Résumé. Les règles pour sanctionner les professionnels de santé et traiter les conflits d'assurance en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003
Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation des juridictions
Section 3 : Procédure