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Code de la sécurité sociale

Section 3 : Procédure

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Procédure de contentieux technique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. La section explique comment se déroulent les procédures judiciaires en matière de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article L146-8

En vigueur depuis le 1 mars 2003

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Procédure contradictoire pour les assurances sociales

Résumé. Les procédures devant les sections des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française se déroulent de manière contradictoire.
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

1 version

Article L146-9

En vigueur depuis le 1 mars 2003

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Rejet des demandes irrecevables par les présidents

Résumé. Les présidents de certaines sections peuvent rejeter des demandes irrecevables ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003

Section 3 : Procédure
Article L146-8
Article L146-9