Article L861-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L861-12
Résumé Une personne peut continuer à bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé pendant un an après l'expiration de son droit, pour un tarif déterminé par le ministre en fonction de l'âge. Ce tarif peut être adapté pour certains assurés.
A l'expiration de son droit à la protection complémentaire en matière de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période d'un an, d'un contrat conforme aux règles définies à l'article L. 871-1, pour un tarif dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Ce tarif peut être adapté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les assurés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime.
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