Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité

Abrogé6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des rentes viagères des ressources pour allocations

Résumé. Les rentes viagères pour personnes handicapées ne comptent pas dans les ressources pour les allocations.

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Article L832-1