Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions administratives

Abrogée6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour l'allocation supplémentaire

Résumé. Les agents publics et de la sécurité sociale doivent partager les informations nécessaires pour calculer et contrôler l'allocation supplémentaire, même si cela va à l'encontre du secret professionnel.

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, et notamment des administrations fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 (Récupération des arrérages d'allocation supplémentaire sur la succession), notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des avantages viagers pour l'allocation supplémentaire

Résumé. Les personnes ou entreprises doivent déclarer les avantages viagers qu'elles versent à des bénéficiaires potentiels de l'allocation supplémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-9 (Rôle des organismes dans le versement de l'allocation supplémentaire), les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Section 4 : Dispositions administratives
Article L815-15
Article L815-16