Code de la sécurité sociale

Section 3 : Contentieux et pénalités

Abrogée6 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 811-15 à L. 811-27 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Les articles L. 811-15 à L. 811-17 du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes et personnes mentionnés dans ce chapitre, traitant des sanctions pour fraude, des conditions de cession et saisie des allocations, ainsi que de la gratuité des documents nécessaires.

Les articles L. 811-15 (Sanctions pour fraude aux allocations sociales) à L. 811-17 (Exonérations pour les documents de sécurité sociale) sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'allocation supplémentaire

Résumé. Les règles pour contester les décisions sur l'allocation supplémentaire s'appliquent aussi aux personnes inaptes ou invalides.

Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.

Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.

Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l'article L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées) pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de l'article L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées).

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Section 3 : Contentieux et pénalités
Article L815-13
Article L815-14