Code de la sécurité sociale

Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires

Abrogée1 septembre 2019
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des droits à l'allocation de logement

Résumé. Un locataire peut retrouver son allocation logement si sa demande est acceptée, sauf exceptions.

La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (Protection des biens en cas de surendettement) emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement), dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de l'article L. 835-2 (Conditions de versement de l'allocation de logement) du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au samedi 31 août 2019

Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
Article L831-8