Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2019
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Rétablissement des droits à l'allocation de logement
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (Protection des biens en cas de surendettement) emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement), dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de l'article L. 835-2 (Conditions de versement de l'allocation de logement) du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
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