Code de la sécurité sociale

Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation

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Suivi statistique et évaluation des bénéficiaires

Résumé. Ce chapitre parle de la collecte de données sur les bénéficiaires de la prime d'activité pour suivre leur situation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données sur la prime d'activité

Résumé. Les caisses d'allocations transmettent à l'État des données sur les bénéficiaires de la prime d'activité, y compris des indicateurs par sexe.

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs présentés par sexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Obligation d'information mensuelle sur les bénéficiaires de la prime d'activité

Résumé. L'article explique que l'institution France Travail doit informer chaque mois l'État des inscriptions et radiations des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi.

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) à L. 5411-5 (Interdiction d'inscription pour les invalides graves) et L. 5412-1 (Sanctions pour les demandeurs d'emploi) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données pour l'étude de l'insertion professionnelle

Résumé. Des organismes comme la CAF et Pôle Emploi envoient des données à l'État pour étudier comment les gens s'insèrent professionnellement.

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs présentés par sexe.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation
Article L846-1
Article L846-2
Article L846-3