En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection de la prime d'activité contre les saisies
Résumé. La prime d'activité ne peut pas être saisie, sauf pour rembourser des dettes spécifiques liées à l'entretien des enfants.
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales) et L. 581-3 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux), selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).