Abrogé31 juillet 1998
Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 31 juillet 1998
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.