Code de la sécurité sociale

Article L821-7

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Article L821-7

La gestion de la prestation prévue à l'

article L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation s'ils ne touchent pas d'autres prestations comme une retraite ou une rente d'invalidité.

et de son complément est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de son complément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 19 janvier 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les organismes de sécurité sociale gèrent l'allocation pour adultes handicapés et son complément, sauf si une caisse de mutualité sociale agricole est compétente.

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et de son complément est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de son complément.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion de l'allocation aux adultes handicapés

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Le texte précise désormais que la gestion du complément de l'allocation est également confiée aux mêmes organismes, en plus de l'allocation elle-même.

Transféré depuis le mercredi 19 janvier 1994

Ce numéro appartenait auparavant àGestion de l'allocation aux adultes handicapés

Source : Légifrance