Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés) appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi.