Code de la sécurité sociale

Section 11 : Congé de naissance

Abrogée1 janvier 1987
Abrogé1 janvier 1987

Créé le 21 décembre 1985

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un congé supplémentaire est accordé à tout chef de famille salarié à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.
La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance est prise en charge par les organismes auxquels incombe le service des prestations familiales dans ces départements, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Section 11 : Congé de naissance
Article L755-26