Code de la sécurité sociale
Contentieux
Abrogé9 juillet 1996
Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 8 juillet 1996
Contentieux
Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales