Code de la sécurité sociale
Titre 4 : Assurance personnelle
Abrogé13 février 1994
Abrogé depuis le dimanche 13 février 1994
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 12 février 1994
Titre 4 : Assurance personnelle
Assurance volontaire
Abrogé depuis le dimanche 13 février 1994
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 12 février 1994