Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées àl'article L. 622-1 sont redevablesde cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds. Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations,selon qu'elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnésà l'article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l'articleL. 640-1, sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 et dont les revenussont inférieurs à un montant fixépar décret, ces cotisations sont calculées surla base de ce dernier montant.

Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 ⏺ sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2,d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 ⏺, dans la limite d'un plafond. Pour lestravailleurs indépendants qui ne relèvent pas du mêmearticle L. 613-7 et dontles revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéade l'article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce derniermontant ⏺. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 640-1 etL. 651-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1.

Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du présent article, dans la limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ del'article L. 622-1 sont redevables pour la couverturedes risques maladie et maternité

⏺ d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité dont le taux est fixé par décret, dans la limitede celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1.