En vigueur depuis le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des décisions par l'État
Résumé. Les décisions de la Caisse nationale des barreaux français sur les cotisations et prestations des avocats ne sont valables qu'après un mois sans opposition de l'État.
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 (Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire) ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois à compter du jour de leur notification aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci ne s'est opposée à leur application.