Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des régimes de retraite pour les non-salariés agricoles et les professions libérales
Résumé À partir du 1er septembre 2023, les agriculteurs indépendants et les professions libérales sont inclus dans les régimes de retraite.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;
2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II.-Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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