En vigueur depuis le 1 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des prestations pour les professions libérales
Résumé. Les prestations pour les professions libérales sont versées chaque trimestre ou selon les échéances des régimes complémentaires, avec possibilité de versement annuel si le montant est faible.
Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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