En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des prestations pour les professions libérales
Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales).
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
1 version
1 cité
1 cité par
1 conumérotation