Transféré1 janvier 2018
Transféré par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 1 août 1991 · Transféré le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-paiement des cotisations sociales par les travailleurs indépendants
Résumé. Un juge peut interdire à un travailleur indépendant de voter ou d'être élu dans certaines organisations s'il ne paie pas ses cotisations sociales dès la première infraction.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale), le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.