Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité après condamnation pour fraude à la sécurité sociale
Résumé. Les personnes condamnées pour fraude à la sécurité sociale ne peuvent pas siéger dans certaines institutions pendant six ans.
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale)Art. L.114-18Sanctions pour non-respect des règles de sécurité socialeLes personnes qui encouragent les autres à ne pas suivre les règles de la sécurité sociale ou qui refusent de s'y affilier peuvent être punies par la loi. ou de l'article L. 652-7 (Sanctions pour entrave aux cotisations sociales des travailleurs indépendants)Art. L.652-7Sanctions pour entrave aux cotisations sociales des travailleurs indépendantsLa loi punit ceux qui empêchent les travailleurs indépendants de payer leurs cotisations sociales ou de s'affilier à un organisme de sécurité sociale. sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers ;
-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-paiement des cotisations sociales par les travailleurs indépendants
Résumé. Un juge peut interdire à un travailleur indépendant de voter ou d'être élu dans certaines organisations s'il ne paie pas ses cotisations sociales dès la première infraction.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale)Art. L.244-4Récidive et sanctions en matière de sécurité socialeSi quelqu'un ne respecte pas les règles de la sécurité sociale et est condamné deux fois en un an, il peut être interdit de participer à certaines activités professionnelles., le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.