Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 (Sanctions pour non-affiliation et fraude à la sécurité sociale)Art. L.114-18Sanctions pour non-affiliation et fraude à la sécurité socialeL'article prévoit des peines pour ceux qui refusent de s'affilier à la sécurité sociale ou incitent à frauder. ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers ;

-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale)Art. L.244-4Récidive et sanctions en matière de sécurité socialeSi quelqu'un ne respecte pas les règles de la sécurité sociale et est condamné deux fois en un an, il peut être interdit de participer à certaines activités professionnelles., le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.