Créé le 1 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions aux fournisseurs de cryptologie
Résumé. Les décisions concernant les fournisseurs de services de cryptologie doivent être communiquées rapidement à ces derniers et à la commission de contrôle.
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.