Article R871-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et communication des décisions en matière de cryptologie
Résumé Les décisions sur la cryptologie doivent être communiquées aux fournisseurs et à la commission de contrôle.
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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