Code de la sécurité intérieure
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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Contrôle des techniques de renseignement
Résumé. La Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement surveille l'utilisation des techniques de renseignement pour protéger les libertés.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT