Créé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des préfets par le représentant de l'État à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État remplace le préfet et le sous-préfet pour les polices municipales.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.