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Section 3

Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

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Article R316-28

Transmission des informations entre Etats membres concernant les armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article R316-27

Article R316-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'armes et munitions entre États membres de l'Union européenne

Résumé Pour transférer des armes entre pays de l'Union européenne, il faut montrer une autorisation aux autorités et noter les quantités reçues.

Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.

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Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.