Code de la sécurité intérieure

Article R313-7

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 6 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait de l'agrément d'armurier

Résumé. Un agrément d'armurier peut être suspendu ou retiré pour des raisons de sécurité, et l'armurier a un délai pour vendre son matériel.

L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel.

Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2023

Déplacé le jeudi 6 juillet 2023

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de remise des armes, munitions et leurs éléments à l'État en cas de non-liquidation dans le délai imparti.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 5 juillet 2023

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 6

En résumé. La nouvelle version précise les opérations autorisées pendant le délai de liquidation et les modalités de vente ou de remise des armes non liquidées, alors que la version précédente renvoyait simplement à un autre article.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 31 juillet 2018

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.