Article R313-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'agrément d'armurier pour certaines activités sous contrôle de l'État
Résumé Certaines personnes ont besoin d'une autorisation de l'État pour certaines activités, mais n'ont pas besoin d'un agrément d'armurier.
Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du présent code.
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