Article R313-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Agence Régionale de Santé pour l'agrément d'armurier
Résumé Le préfet peut vérifier si le demandeur a des problèmes de santé mentale avant de lui donner l'agrément.
Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6.
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