Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Défenseur des droits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Défenseur des droits en matière de sécurité intérieure

Résumé. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui veille au respect des droits et libertés dans le domaine de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Défenseur des droits