Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Sécurité publique

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Règles de base pour la sécurité publique

Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour assurer la sécurité dans le pays.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Sécurité publique