Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Sécurité publique
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Règles de base pour la sécurité publique
Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour assurer la sécurité dans le pays.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre Ier : Sécurité publique