En vigueur depuis le 2 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des communications des professionnels sensibles
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 (Protection des professionnels contre le renseignement) ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.