Article L854-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des personnes exerçant certains mandats ou professions contre la surveillance de leurs communications
Résumé Les personnes avec des métiers importants ne peuvent pas être surveillées à cause de leur travail.
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.
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