Code de la sécurité intérieure

Article L854-4

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Article L854-4

L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2015 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Traçabilité et centralisation des interceptions de communications

Résumé. Les interceptions de communications internationales doivent être traçables et centralisées par le Premier ministre, après avis d'une commission de contrôle.

L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 37 : Modification des règles de surveillance des communications

En résumé. Ajout d’une exigence précisant que les vérifications ponctuelles prévues à l’article L. 854‑2, IV, sont soumises aux dispositifs de traçabilité du Premier ministre.

Source : Légifrance