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Chapitre IV

Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

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Article L854-5

Conservation et destruction des renseignements collectés par surveillance des communications électroniques internationales

Code de la sécurité intérieure

Article L854-4

Article L854-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des communications électroniques internationales

Résumé Le Premier ministre décide comment surveiller les communications internationales et où stocker les informations, avec l'accord d'une commission de contrôle.

L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations de traçabilité aux vérifications ponctuelles

Résumé des changements Ajout d’une exigence précisant que les vérifications ponctuelles prévues à l’article L. 854‑2, IV, sont soumises aux dispositifs de traçabilité du Premier ministre.

L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 décembre 2015

L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.