Code de la sécurité intérieure

Article L724-8

Article L724-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de travail pendant l'activité en réserve de sécurité civile

Résumé Travail à la réserve de sécurité civile signifie pause du contrat de travail.

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.


Historique des versions

Version 2

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.