Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 27 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du contrat de travail pour les réservistes
Résumé. Quand un salarié est en mission dans la réserve de sécurité civile, son contrat de travail est mis en pause.
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.