Article L724-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre employeur et autorité pour la mobilisation des réservistes communaux
Résumé Un accord permet de planifier les disponibilités des réservistes sans perturber l'entreprise.
Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
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