Créé le 1 janvier 2020
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Combinaison des caractéristiques dans les jeux de loterie
Résumé. Un jeu de loterie peut combiner des caractéristiques de différents types de jeux, comme les jeux de tirage et les jeux instantanés.
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.