Section parente

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Section suivante

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L282-1 — L282-2

Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion