Code de la sécurité intérieure

Article L272-3

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Article L272-3

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Intervention de la police dans les immeubles d'habitation

Résumé. Les propriétaires d'immeubles d'habitation peuvent faire appel à la police pour rétablir l'ordre si des personnes gênent l'accès ou la tranquillité des lieux.

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

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Source : Légifrance