Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Dispositions particulières pour les DOM
Résumé. Ce chapitre du code de la sécurité intérieure prévoit des règles spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion