Retour à la section

Section 1

Procédure de soins psychiatriques

Article suivant

Article R3844-11

Application des articles de procédure de soins psychiatriques sans consentement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article D3844-7

Article D3844-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation de l'autorité compétente pour les arrêts en matière de soins psychiatriques

Résumé Le représentant de l'État remplace le ministre de la santé pour décider des soins psychiatriques.

Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incohérence entre versions

Résumé des changements Les deux extraits ne se rapportent pas au même texte juridique, donc aucune évolution directe n’est identifiable.

Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

Le siège de la commission est fixé par le haut-commissaire de la République.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.