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Chapitre IV

Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

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Article R3515-1

Habilitation et assermentation des agents de contrôle du tabagisme

Code de la santé publique

Article R3514-2

Article R3514-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur les produits à fumer à base de plantes

Résumé Les ingrédients des produits à fumer non-tabaciques doivent être rendus publics s'ils ne sont pas secrets.

Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la notion de secret applicable

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour préciser que les informations non soumises au "secret des affaires" sont désormais accessibles, remplaçant l’expression précédente « secret en matière commerciale et industrielle ».

Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.