Article R3512-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditionnement des produits du tabac
Résumé Les paquets de tabac doivent être d'une seule couleur dedans et ne contenir que du tabac et un revêtement
I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
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